Instauré par la loi Macron en 2015, le bail réel solidaire (BRS) est une mesure qui permet aux foyers modestes de devenir propriétaires d’un logement neuf en zone tendue à un prix raisonnable. SAGEC vous guide.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif d’accession à la propriété qui permet à un ménage sous conditions de ressources d’acheter un logement à prix réduit, en dissociant le foncier et le bâti. Le bail réel solidaire permet à un organisme de foncier solidaire (OFS) d’être propriétaire du terrain, tandis que le ménage devient propriétaire du logement. Le ménage paie une redevance au titre de la location à l’OFS pour le terrain. Le ménage n’a donc pas à effectuer l’achat du terrain et le prix du logement est donc moins élevé.
À qui s’adresse le bail réel solidaire ?
Le bail réel solidaire est destiné aux ménages dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond et qui ne peuvent pas devenir propriétaires dans les conditions du marché immobilier.
Comment signer un bail réel solidaire ?
La procédure est assez similaire à un achat en VEFA. Seul un OFS est habilité à proposer un bail réel solidaire. C’est aussi l’OFS qui sélectionne les ménages qui sont éligibles sur la base de critères fixés entre l’OFS et la collectivité. Le preneur signe un contrat de réservation avec l’OFS. Outre l’économie réalisée par le preneur, ce dernier peut cumuler les avantages suivants :
- Prêt à taux zéro pour les primo-accédants
- TVA réduite à 5,5 %
- La garantie de rachat par l’OFS en cas de revente
Le bail réel solidaire : quelles sont les conditions ?
Pour accéder à la propriété et signer un bail réel solidaire, les ménages doivent respecter les conditions suivantes :
- Le logement doit être occupé au titre de résidence principale
- Une redevance doit être versée
- Le bien immobilier doit être existant ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
- Les ressources N-2 doivent respecter les plafonds fixés sur la zone dont dépend le logement
Pour connaître votre zone, consultez notre page Connaître la zone.
Quels sont les plafonds de ressources 2026 ?
En 2026, à titre indicatif, le revenu fiscal de référence (N-2) ne doit pas dépasser 38 844 € pour une personne seule en zone A ou A bis, 33 771 € en zone B2 ou C, et 58 057 € pour un couple sans enfant en zone A ou A bis. Le barème complet et un simulateur sont disponibles sur BoRiS, le service public du BRS.
L’achat d’un logement en bail réel solidaire est donc une véritable opportunité pour les ménages aux revenus modestes qui souhaitent devenir propriétaires.
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