Les avantages de la loi Pinel
Depuis 2014, le dispositif PINEL est l’un des nombreux avantages fiscaux mis en place pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Ce dispositif permet notamment aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserves de respecter certaines conditions. Découvrez-en tous les avantages !
Avantage n°1 : La réduction d’impôt
En tant qu’investisseur, le dispositif fiscal PINEL vous offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre d’une acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue (c’est-à-dire non meublé).
Le taux de cette réduction d’impôt varie selon la durée d’engagement de location du bien et peut atteindre jusqu’à 21 % du montant de l’investissement dans la limite d’un plafond de 300 000 € :
- 12 % du montant de l’investissement pour une durée de location de 6 ans soit 36 000 €
- 18 % du montant de l’investissement pour une durée de location de 9 ans soit 54 000 € *
- 21 % du montant de l’investissement pour une durée de location de 12 ans soit 63 000 € *
La durée de l’engagement est modulable au cours de l’investissement selon vos objectifs et vos revenus.
*sous réserve de conditions et pour un bien de 300 000 €
Avantage n°2 : Location à un ascendant ou descendant
La Loi PINEL vous permet en tant qu’investisseur de louer à vos ascendants (parents, grands-parents, etc.) et descendants (enfants, petits-enfants, etc.).
Attention : Les ascendants ou descendants ne doivent pas être un membre du foyer fiscal.
Avantage n°3 : Constituez votre patrimoine ou préparez votre retraite
Au terme de l’engagement choisi, 6 ans, 9 ans ou 12 ans, vous pourrez soit :
- en effectuer la revente ;
- le garder pour bénéficier d’un revenu locatif ;
- l’utiliser comme résidence principale ou secondaire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages de la Loi PINEL ?
Plusieurs conditions doivent être respectées par l’investisseur afin de bénéficier de tous les avantages de la Loi PINEL.
- Les premières conditions concernent le choix du logement, il doit
:
- Être neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement) ;
- Se situer dans une zone éligible au dispositif PINEL (grandes et moyennes agglomérations : A, A bis ou B1).
- L’investisseur doit :
- Être domicilié en France ;
- Ne pas dépasser le plafond du montant de l’investissement fixé à 300 000 € par an et dans la limite de 2 logements par an (seuls les montants inférieurs ou égaux à ces plafonds sont considérés dans le calcul fiscal) ;
- Ne pas dépasser un certain prix au m² plafonné 5 500 € (seuls les montants inférieurs ou égaux à ces plafonds sont considérés dans le calcul fiscal) ;
- S’engager à louer pendant une certaine durée : 6 ans, 9 ans ou 12 ans ;
- Louer le bien dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble (ou sa date d'acquisition si elle est postérieure).
- Ne pas pratiquer un loyer mensuel (hors charges) supérieur à un certain plafond (établi selon la surface du logement et sa zone géographique).
- Enfin, concernant le locataire :
- Ses revenus doivent respecter les plafonds réglementaires (selon la composition du foyer fiscal et la zone géographique du logement) ;
- Le logement doit constituer sa résidence principale ;
- Il ne doit pas être un membre du foyer fiscal.
Niche Fiscale
La réduction d’impôt PINEL entre dans le plafonnement des niches fiscales, fixé à 10 000 €.
Quels changements pour le Pinel en 2023 ?
Le 1er janvier 2023, le gouvernement a décidé de baisser les avantages fiscaux liés au dispositif Pinel. À partir de cette date et jusqu’en 2024, le taux de réduction d’impôt diminue :
- 2022
- 2023
- 2024
- Engagement sur 6 ans
- 202212 %
- 202310,5 %
- 20249 %
- Engagement sur 9 ans
- 202218 %
- 202315 %
- 202412 %
- Engagement sur 12 ans
- 202221 %
- 202317,5 %
- 202414 %
L’année 2022 était donc la dernière année pour profiter du dispositif Pinel à taux plein mais les investisseurs pourront toutefois continuer de bénéficier des mêmes taux avantageux et éviter ces diminutions grâce la Loi Pinel Plus (+) pour laquelle il faudra respecter certaines conditions comme :
- Des logements verts avec une performance énergétique élevée ;
- Des surfaces plus généreuses en fonction de la typologie du bien ;
- Des critères de confort comme l’apport de lumière naturelle ;
- Des investissements réalisés dans les quartiers prioritaires d’une ville.