La loi Censi-Bouvard
Les avantages fiscaux de l'achat d'un logement dans une résidence services

La loi CENSI-BOUVARD permet d’obtenir de nombreux avantages fiscaux lors de l’acquisition d’un logement dans une résidence services.

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel logement acheter ?

La réduction d'impôt s'applique au titre de l'acquisition de logements meublés, neuf ou en état futur d'achèvement, dans des résidences services destinées aux étudiants ou aux personnes âgées.

Quelles obligations ?

Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Il n’existe pas de zonage de prix des loyers, ni de plafond de loyer ni de plafond de ressources du locataire. En revanche, le bénéficiaire du dispositif de réduction d’impôt liée à la loi CENSI-BOUVARD ne peut exercer cette activité à titre professionnel.

Les recettes locatives sont plafonnées à 23.000€ et ne peuvent pas représenter plus 50% des revenus globaux.

Seul l’investissement immobilier est pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt CENSI-BOUVARD. Le mobilier, lui, s’amortit et ne peut pas faire bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire.

La réduction d’impôt lié à la loi CENSI-BOUVARD entre dans le plafonnement des niches fiscales, fixé à 10 000 €.

Quels sont les avantages ?

L’acquéreur bénéficie d’une réduction d’impôt de 11% hors taxes du prix de revient de l’acquisition (frais de dossiers et de notaire inclus), plafonné à 300 000 €/an/contribuable.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure. Si son montant dépasse le montant de l’impôt à payer, le solde est reportable pendant 6 ans.

À cette réduction s’ajoute la possibilité de récupérer le montant de la TVA sur le prix du bien neuf, à condition de conserver le logement pendant 20 ans.

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