La garantie de parfait achèvement
dans l'immobilier neuf
Dans l’immobilier neuf, de nombreuses garanties vous assurent de la qualité et du bon fonctionnement de votre bien. Parmi elles, découvrez la garantie de parfait achèvement qui, même après la livraison, vous couvre contre toutes les malfaçons ou dysfonctionnements dans votre logement.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
En VEFA (vente en état futur d’achèvement), la garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale qui vous protège des malfaçons de la construction et des dysfonctionnements dans votre logement neuf.
Quand commence la garantie de parfait achèvement ?
Cette garantie est valable pendant 1 an à compter de la réception des travaux.
Comment faire marcher la garantie de parfait achèvement ?
En cas de désordres :
- Le jour de la livraison du logement : l’acquéreur doit mentionner les réserves sur le procès-verbal de réception (pour les dommages apparents). Les réserves seront ensuite levées par les entreprises concernées.
- Après la livraison : l’acquéreur doit signaler les désordres par simple lettre recommandée au promoteur afin qu’il puisse en avertir l’entreprise concernée qui y remédiera au plus vite.
Les désordres doivent être signalés au promoteur au cours de la période d’un an (pour les dommages non-apparents lors de la réception du logement). Cependant, la réparation peut se faire après la fin de cette période.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Les cas concernés par cette garantie sont nombreux car le promoteur doit réparer tous les désordres qui ne permettent pas au logement d’être conforme à l’acte de vente.
Par exemple, elle peut concerner :
- une prise électrique défectueuse
- une erreur sur le coloris de carrelage posé
- une fuite au niveau de la douche etc.
Attention : la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les dommages résultant de l’entretien ou de l’usure normale du logement.