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Pinel
Pour investir dans le neuf

Le dispositif PINEL permet d'obtenir une réduction d'impôt lors de l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location nue. L'acquisition permet de déduire du montant de l’impôt jusqu'à 21% du montant de l’investissement.

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel logement acheter ?

Les logements acquis doivent répondre à des exigences de performance énergétique (RT 2012,...) et doivent être situés dans une commune éligible.

Quelles obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable s'engage à louer le bien non meublé, à usage d'habitation principale et de manière continue pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. Il s'engage également à respecter un plafonnement de ressources du locataire ainsi qu'un plafonnement du loyer.

Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant (hors foyer fiscal), sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

La réduction d’impôt PINEL entre dans le plafonnement des niches fiscales, fixé à 10 000 €.

Quels sont les avantages ?

Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix de revient du logement (celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition), plafonné à 300 000 €/an/contribuable sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente (non désactivant pour le calcul de la réduction d’impôt) fixé à 5 500 €/m² de surface habitable, et est défini en fonction de la durée de la période d’engagement de location (6 ans : 12 % ; 9 ans : 18 % ; 12 ans : 21 %).

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou 1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible.

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