La garantie financière d'achèvement (GFA)
dans l'immobilier neuf
Les garanties de l’immobilier neuf sont nombreuses et vous permettent en tant qu’acquéreur de vous lancer sereinement dans votre projet d’achat immobilier. La garantie financière d’achèvement en fait partie. Découvrez quels sont les avantages !
La garantie financière d’achèvement (GFA) : À quoi sert-elle ?
La garantie financière d’achèvement (GFA) vous protège contre l’éventuelle défaillance du promoteur immobilier et vous assure avec certitude de la finalisation de l’immeuble et de la livraison de votre logement neuf.
Comment fonctionne la garantie financière d’achèvement (GFA) ?
En cas de défaillance du promoteur, un garant extérieur prend le relais et s’engage à financer les travaux pour mener à bien l’opération conformément au descriptif de la résidence et aux prestations indiquées.
Cette garantie est généralement fournie par un organisme bancaire ou une compagnie d’assurance, de quoi rassurer les futurs acheteurs.
La GFA est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit la taille ou le type de projet, tous les promoteurs sont dans l’obligation de fournir une garantie d’achèvement extrinsèque, c’est-à-dire émises par une banque ou une assurance et due aux acquéreurs lors de la signature de l’acte authentique.
Toutefois, cette garantie n’est obligatoire que dans le secteur protégé, c’est-à-dire pour tous les projets immobiliers à usage d’habitation (immeuble de logements ou maisons individuelles en lotissement ou dation).
Elle n'est ainsi pas obligatoire pour toutes les autres promotions de types bureaux ou commerces.