Pour tout savoir sur le bail réel solidaire (BRS)

Comprendre le bail réel solidaire (BRS)

11 mai 2023

Instauré par la loi Macron en 2015, le bail réel solidaire (BRS) est une mesure qui permet aux foyers modestes de devenir propriétaires d’un logement neuf en zone tendue à un prix raisonnable. SAGEC vous guide. 

Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif de location-accession qui permet à un ménage modeste de devenir propriétaire d’un logement à un prix abordable en dissociant le foncier et le logement. Le bail réel solidaire permet à un organisme de foncier solidaire (OFS) d’être propriétaire du terrain, tandis que le ménage devient propriétaire du logement. Le ménage paie une redevance au titre de la location du terrain à l’OFS, qui s’engage à le maintenir dans le patrimoine du bailleur social, à plafonner la redevance perçue et en assurer la destination exclusive à l’habitat. Le ménage n’a donc pas à effectuer l’achat du terrain et le prix du logement est donc moins élevé.

À qui s’adresse le bail réel solidaire ?

Le bail réel solidaire est destiné aux ménages dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond et qui ne peuvent pas devenir propriétaires dans les conditions du marché immobilier. 

Comment signer un bail réel solidaire ?

La procédure est assez similaire à un achat en VEFA. Seul un OFS est habilité à proposer un bail réel solidaire. C’est aussi l’OFS qui sélectionne les ménages qui sont éligibles sur la base de critères fixés entre l’OFS et la collectivité. Le preneur signe un contrat de réservation avec l’OFS. Outre l’économie réalisée par le preneur, ce dernier peut cumuler les avantages suivants :

  • Prêt à taux zéro pour les primo-accédants
  • TVA réduite à 5,5 %
  • La garantie de rachat par l’OFS en cas de revente

Le bail réel solidaire : quelles sont les conditions ?

Pour accéder à la propriété et signer un bail réel solidaire, les ménages doivent respecter les conditions suivantes :

  • Le logement doit être occupé au titre de résidence principale 
  • Une redevance doit être versée 
  • Le bien immobilier doit être existant ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
  • Les ressources N-2 doivent respecter les plafonds fixés sur la zone dont dépend le logement 

Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, partie française de l’agglomération genevoise, grandes métropoles de province

Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants et DOM

Zone C : le reste du territoire français

Quels sont les plafonds de ressources 2023 ?

Pour signer un bail réel solidaire, les plafonds de revenus suivants doivent être respectés. 

Nombre d’occupants

Zone A

Zones B et C

1

35 515 €

26 921 €

2

49 720 €

35 899 €

3

56 825 €

41 525 €

4

64 638 €

46 014 €

5 et +

73 732 €

50 489 €

L’achat d’un logement en bail réel solidaire est donc une véritable opportunité pour les ménages aux revenus modestes qui souhaitent devenir propriétaires. 

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