Actualités

Groupe SAGEC

Adoption de la réforme du permis de construire (PC)

Savoir

L'ordonnance portant réforme des autorisations de construire est parue au Journal officiel du 9 décembre.
Réclamé depuis longtemps, le nouveau dispositif simplifie les procédures et vise à améliorer la sécurité juridique, les conditions d'instruction des demandes et la garantie du respect des délais.
Concrètement, cette réforme devrait permettre d'une part aux architectes en charge de la constitution du dossier PC, d'établir des dossiers moins compliqués, d'autre part de limiter à un mois le délai dont disposera l'administration pour demander des pièces complémentaires lors de l'instruction d'un dossier, enfin de tenir les délais annoncés d'obtention de PC, et donc pour nos clients, de respecter les délais de livraison.

Les diverses dispositions entreront en vigueur en fonction des dates fixées dans divers décrets à paraître, et au plus tard le 1er octobre 2007